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Fichage "base élèves" et droit d'opposition

Information aux parents sur le fichage des enfants dans "base élèves"

Nos enfants sont fichés dès 3 ans, dans un fichier à double-fond : base-élèves, avec derrière leur immatriculation dans la base nationale des identifiants élèves (B.N.I.E.)

Base-élèves premier degré est un fichier de données informatiques rempli par les directeurs d'école. Ses objectifs déclarés sont :

- l'aide à la gestion des élèves, pour les directeurs d'école, mairies, inspections de circonscriptions et académiques

- le pilotage académique et national (statistiques et indicateurs)

Il contient des renseignements sur l'identification des élèves et de leurs responsables légaux, leur situation familiale, leur adresse, leur parcours scolaire, activités périscolaires...

Les renseignements qui restaient jusqu'ici dans l'école circulent désormais, via internet, jusqu'au niveau national, et peuvent être consultés par les mairies.

Chaque enfant se voit attribuer un numéro national. Ce numéro devait être conservé 35 ans dans la BNIE (base nationale des identifiants élèves). L''intervention du conseil d'Etat en Juillet 2010 a permis de limiter la conservation à 5 ans après la sortie du primaire.

De nombreuses rubriques (santé, absentéisme, fréquentation du RASED, nationalité...), ont été retirées grâce à une grande mobilisation notamment des parents d'élèves.

Le Comité des droits de l'enfant des Nations Unies  a interpellé l'Etat français en 2009, en lui demandant notamment de «  préciser à quelle mission de service public servira le stockage au niveau national de données nominatives et indiquer les raisons pour lesquelles le droit d'opposition prévu par la loi ne s'applique pas à ce dispositif ». Il «recommande en outre de ne saisir dans les bases de données que des renseignements personnels anonymes et de légiférer sur l'utilisation des données collectées en vue de prévenir une utilisation abusive des informations.»

Le 19 juillet 2010, le Conseil d'État annule sur plusieurs points les dispositions mettant en œuvre ces fichiers. Il demande notamment au gouvernement de détruire les données recueillies sans autorisation. Il exige que la durée de conservation de 35 ans pour les numéros identifiant nos enfants soit réduite à une « durée de conservation légitime au regard de la finalité du traitement » et rétablit la possibilité d'opposition au traitement de données personnelles pour motifs légitimes.

Pour effectuer des statistiques ou répartir des moyens, nul besoin d'avoir des informations nominatives et aussi précises. Le fichage de tous les enfants scolarisés est donc sans rapport avec l'objectif affiché. La sécurisation de la circulation et du stockage des données pose également problème. L'attribution d'un identifiant national, pour chaque élève, ouvre la possibilité de toutes les interconnexions futures, alors que le Parlement n'a jamais été consulté.

« Base-élèves » est prolongé par d'autres fichiers, tel SCONET pour le second degré.

En conclusion, comme le recommande le Comité des droits de l'enfant des Nations Unies, il nous semble légitime :

  • d'informer les parents de l'existence  de ce fichier et de notre droit d'opposition.
  • de demander que seuls des chiffres sortent de l'école, et non des données nominatives

Ce droit d'opposition peut être exercé en transmettant un courrier au directeur ou à la directrice de l'école.

Vous trouverez sur ce lien un courrier type proposée par le Conseil Local Jules FERRY  de Noisiel.