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Congrès 2016 de Pontault-Combault : la FCPE de Seine-et-Marne réaffirme les droits des parents d'élèves élus !

MOTION ADOPTÉE EN CONGRÈS DE LA FCPE DE SEINE-ET-MARNE, LE 02 AVRIL 2016

 

Le 28 juillet prochain marquera le dixième anniversaire du "décret relatif aux parents d’élèves, aux associations de parents d’élèves et aux représentants des parents d’élèves".

Malheureusement, dix ans après la publication de ce décret, les représentants de parents d'élèves de Seine-et-Marne se heurtent régulièrement à des refus d'application des mesures définies par ce décret.

Au total, sur les 10 articles concernant les représentants de parents, seuls ceux concernant les élections sont généralement appliqués (D111-6, D111-7 et D111-10) ; les 7 autres concernant le rôle des représentants de parents sont régulièrement bafoués par certains chefs d'établissement.

Par leur absence d'intervention, voire par leurs prises de positions, les autorités académiques pourtant en charge de faire appliquer le code de l'éducation, se rendent complices de cette obstruction à l'application de la loi depuis 10 ans.

 

Pour le dixième anniversaire de ce décret, les représentants de parents d'élève de Seine-et-Marne demandent solennellement que

  • Au niveau de la fédération nationale, une campagne de communication soit lancée à l'échelle nationale pour dénoncer ce déni de démocratie,
  • Au niveau du Ministère de l'éducation nationale pour que Madame la Ministre s'engage à faire appliquer par les fonctionnaires de son administration les dispositions inscrites dans la loi.

 

Dans le détail, voici une liste des dénis de droit qui sont opposés aux représentants élus des parents d'élèves :

 

  • En dépit de l'article D111-8 du Code de l'éducation, la mise à disposition de panneau d'affichage et de boîte-aux-lettres n'est pas toujours effective et on ne finit par les obtenir qu'à force d'opiniâtreté,
  • En dépit de l'article D111-8 du Code de l'éducation, de très nombreux chefs d'établissement refusent de nous donner la liste des parents d'élèves avec leur adresse électronique,
  • En dépit de l'article D111-9 du Code de l'éducation, la distribution des communiqués des représentants de parents vers les familles se heurte à de nombreux refus sous divers prétextes, sans explication et sans même demander l'arbitrage de "l'autorité académique",
  • En dépit de l'article D111-11 du Code de l'éducation, de nombreux chef d'établissement refusent encore que les représentants de parents assurent une médiation à la demande de parents concernés,
  • En dépit de l'article D111-12 du Code de l'éducation, les horaires de réunions (conseil de classes, conseils de discipline,…) sont majoritairement définis sans concertation avec les représentants de parents et souvent à des heures peu compatibles avec leurs contraintes professionnelles,
  • En dépit de l'article D111-13 du Code de l'éducation, l'ensemble des documents n'est pas transmis aux représentants de parents d'élèves,
  • En dépit de l'article D111-14 du Code de l'éducation, les locaux mis à la disposition des parents sont quasi inexistants,
  • Les mesures prévues à l'article D111-15 sont réduites par les refus d'appliquer l'article D111-9 cité précédemment.

De surcroit, dans le cas où l'arbitrage est demandé, ces refus sont quasi systématiquement appuyés par "l'autorité académique", souvent sans en informer les parents et sans aucune justification.