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Obtenir la prise en charge de mon enfant handicapé : la marche à suivre

Constituer un dossier de demande auprès de la Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH)

 

Il est possible de recevoir par courrier un dossier après en avoir fait la demande à la MDPH :

 

- par email : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.,

- par téléphone : 01 64 19 11 40 (de 9h00 à 17h30 du lundi au vendredi),

- par courrier : Maison départementale des personnes handicapées de Seine-et-Marne,

16, rue de l'Aluminium, 77543 Savigny-Le-Temple Cedex.

 

Il peut être également retirer auprès du réseau de proximité de la MDPH :

 

- les 14 Maisons départementales des solidarités (ex. Unités d'Action Sociale) du Conseil général de Seine-et-Marne,
- les Centres communaux d'action sociale (CCAS), dans chaque commune ou groupement de commune

La MDPH fournit des moyens d'accompagnement pour remplir le dossier et constituer le Projet Personnalisé de Scolarisation (voir l'article sur le PPS ici) au siège de la MDPH et dans son réseau de proximité (Maison départementale des solidarités et centres communaux d'action sociale de Seine-et-Marne). Il existe également un mode d'emploi accessible sur internet (lien ci-joint).

 

Traitement administratif du dossier de demande

 

Le service Analyse et Préparation de la MDPH assure une première instruction du dossier, en s'assurant notamment que ce dernier est bien complet et recevable.

 

L'équipe pluridisciplinaire médico-sociale étudie la demande et le projet de vie, lié au Projet Personnalisé de Scolarisation (PPS). Elle évalue les besoins spécifiques et élabore un projet de prise en charge. Ce projet est ensuite renvoyé par courrier au demandeur, qui dispose d'un délai de 15 jours pour communiquer par écrit ses remarques et faire part à la MDPH de ses observations éventuelles.

 

Le cas échéant, le service Tarification calcule le montant des prestations auxquelles le demandeur pourrait avoir droit.

 

Le dossier est ensuite soumis à la Commission des Droits et de l'Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH), qui rassemble des représentants du conseil général, des administrations de l'Etat, des organismes de protection sociale et des associations de personnes handicapées. La FCPE de Seine & Marne dispose d'un siège dans cette commission. N'hésitez pas à solliciter nos représentants ( Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.">Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser. ).

 

Décision de la Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées

 

La Commission des Droits et de l'Autonomie des Personnes Handicapées (CDPAH) statue sur la demande à partir de l'évaluation réalisée par l'équipe pluridisciplinaire et du projet de vie, lié au Projet Personnalisé de Scolarisation (PPS).

 

Le Service gestion administrative adresse ensuite la notification de la décision de la CDAPH au demandeur, ainsi qu'aux organismes concernés (caisse primaire d'assurance maladie, caisse d'allocations familiales, Conseil général, établissement ou service médico-social de Seine-et-Marne).

 

Page d'information de la MDPH relative à la constitution des dossiers de demande, cliquez ici.