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Egalité d'accès à la cantine : l'article L131-13, une victoire en trompe-l'oeil

 

 

Le nouvel article L. 131-13 du code de l'éducation dispose que "l’inscription à la cantine des écoles primaires, lorsque ce service existe, est un droit pour tous les enfants scolarisés. Il ne peut être établi aucune discrimination selon leur situation ou celle de leur famille."

Cette loi, présentée par des parlementaires à l'initiative de la FCPE, devait permettre d'épargner aux familles des situations d'exclusion du service public de restauration scolaire, faute de places disponibles ou en raison de critères non liés à la scolarité de l'enfant, mais souvent en rapport avec la situation des parents et avec les ressources des familles.

Il s'agissait également de consacrer dans la loi, les premières avancées concédées par la Jurisprudence administrative, notamment le célèbre "arrêt Oullins" du Conseil d'État, daté du 23 octobre 2009 et aujourd'hui partiellement obsolète.

Néanmoins, saisi par des Sénateurs, parlementaires représentants les collectivités territoriales, le Conseil constitutionnel a rendu la décision n° 2016-745 DC du 26 janvier 2017 (voir lien ci-dessous) dans lequel il considère que cet article ne conduit pas au changement de statut juridique de la restauration scolaire communale, qui demeure un service public administratif facultatif.

Le Conseil constitutionnel rappelle ainsi que c'est l'article L2321-2 du code général des collectivités territoriales qui sert de base juridique pour déterminer ce qui relève de la compétence obligatoire et ce qui relève de la compétence facultative de la commune. Cet article précise que les charges obligatoires municipales en matière d'enseignement primaire sont celles figurant dans les articles L212-2 et L212-4 du code de l'éducation, ces deux derniers articles ne mentionnant aucun des services périscolaires, pas même la restauration scolaire. 

Il en ressort que le dimensionnement, les conditions d'accès et de fonctionnement des services périscolaires municipaux, restauration scolaire comprise, dépendent de la libre appréciation de chaque Conseil Municipal, en application des dispositions du code général des collectivités territoriales. L'entrée en vigueur de l'article L131-13 du code de l'éducation ne remet pas en cause cet état de fait juridique.

Ainsi, le Conseil constitutionnel limite le champ d'application de l'article L131-13 du code de l'éducation, en ce qu'il ne saurait contraindre les communes à dimensionner leur service de cantine scolaire pour répondre aux besoins des familles. Simplement, les communes doivent garantir l'équité de traitement des demandes, avec des critères de choix légaux, jugés non-discriminatoires, comme le "tirage au sort" ou l'ordre de dépôt des dossiers, dans les cas où leur cantine aurait une capacité insuffisante.

En clair, cette loi et, surtout, la décision du Conseil constitutionnel qui l'a suivie, ont été à double tranchant, puisqu'ils ont restreint le nombre de critères de hiérarchisation des demandes d'inscription, tout en consacrant le droit pour les communes de ne pas répondre à toutes les demandes des familles.

 

Pour consulter l'article L131-13 du code de l'éducation, cliquez ici.

Pour consulter la décision n° 2016-745 DC du Conseil constitutionnel du 26 janvier 2017, cliquez ici.