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Réforme des rythmes : Quelles aides perçoivent les communes ?

  Les communes bénéficient d'aides au financement des nouveaux temps périscolaires, créés par la mise en oeuvre de la réforme des rythmes scolaires.

Cellles-ci proviennent de deux sources principales :

               

1. Le « fonds de soutien » (anciennement « fonds d'amorçage ») de l'Etat

 

Cette aide découle de l'application l'article 67 de la loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013, d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République (pour prendre connaissance de l'article en question, cliquez ici).

Elle est calculée en fonction du nombre d'élèves éligibles scolarisés dans la commune et son montant a été fixé dans l'arrêté ministériel du 2 août 2013, fixant les taux des aides du fonds d'amorçage pour la réforme des rythmes scolaires dans le premier degré (pour prendre connaissance du contenu de cet arrêté, cliquez ici).

Son montant est ainsi fixé comme suit :

- un montant forfaitaire "de base" (pour toutes les communes) : 50 euros/élève ;

- une majoration s'ajoutant au montant forfaitaire "de base" (pour les communes classées en Zone de Revitalisation Rurale ou en Zone Urbaine Sensible) : 45 euros/élève pour l'année scolaire 2014-2015.

A noter que la Loi de finance 2015 a supprimé le "Fonds d'amorçage", pour créer un "Fonds de soutien". Au delà de la sémantique, la différence majeure entre les deux dispositifs réside dans l'obligation faite aux communes de disposer d'un PEDT validé, notamment par la DDCS 77 et la CAF, pour pouvoir prétendre aux subsides du "Fonds de soutien".

Ainsi, les communes qui ne portent aucun projet pédagogique périscolaire et n'ont prévu aucune activité spécifique, ne pourront plus prétendre à une quelconque aide de l'Etat, à compter de la rentrée 2015/2016.

 

2. L' « aide spécifique » des Caisses d'Allocations Familiales

 

La Caisse Nationale d'Allocations Familiales (CNAF) participe à la mise en œuvre des nouveaux rythmes scolaires dans le cadre de la Convention d'Objectif et de Gestion (COG) signée entre l'Etat, le Ministère chargé de la Famille et la CNAF pour la période 2013-2017.

La branche "famille" de la CNAF accompagnera cette réforme :

- en mobilisant une enveloppe supplémentaire de 850 millions d'euros entre 2013 et 2017, soit 250 millions d'euros par an ;

- en participant au fond d'amorçage de l'Etat à hauteur de 62 millions d'euros en 2014 ;

- en créant une aide spécifique pour les trois heures nouvelles de TAP, induites par la réforme.

 

La CNAF a créé une aide spécifique pour financer les 3 « nouvelles heures » de TAP.

Elle se calcule, pour 2013, de la façon suivante :

0,50 € x nombre d'heures réalisées/enfant (dans la limite de 3 heures/semaine et de 36 semaines, soit 54 € au maximum).

Ces heures ne peuvent pas relever du Contrat Enfance Jeunesse (CEJ).

 

Cette aide spécifique est versée uniquement dans le cadre des 3 heures « nouvelles » et son versement est réservé :

- aux accueils de loisirs déclarés maintenant les normes actuelles d'encadrement (= 1 animateur pour 10 enfants de moins de 6 ans et un animateur pour 14 enfants de plus de 6 ans) ;

- aux accueils de loisirs déclarés assouplissant leurs taux d'encadrement (= 1 animateur pour 14 enfants de moins de 6 ans et un animateur pour 18 enfants de plus de 6 ans) dans le cadre de la signature d'un projet éducatif de territoire (PEDT).

 

Les communes qui appliqueraient le taux d'encadrement « dérogatoire » pour toutes leurs heures d'activités périscolaires déclarées perdraient le bénéfice de la Prestation de Service Ordinaire (PSO : Aide de base pour le fonctionnement des accueils périsoclaires municipaux) et la part de la prestation de service CEJ correspondante, s'il existe un Contrat Enfance Jeunesse.

 

Pour prendre connaissance de la fiche simplifiée sur les aides de la CAF pour la mise en oeuvre de la réforme des rythmes scolaires : cliquez ici.

Pour prendre connaissance de la note détaillée sur les aides de la CAF pour la mise en oeuvre de la réforme des rythmes scolaires : cliquez ici.