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Temps scolaire, Temps périscolaire, TAP : Quel réglement s'applique...

rythmes scolaires 01

La journée de l'enfant est souvent une succession de temps, confiés alternativement à la Municipalité (temps périscolaire) et à l'Education Nationale (temps scolaire).

Cette partition entre deux autorités administratives, qui existe depuis des dizaines d'années, entraine la nécessité d'établir des règlements spécifiques à chaque temps, ce qui n'interdit pas de faire en sorte que leurs contenus convergent, afin que ce fonctionnement administratif soit le plus transparent possible pour les élèves.

La FCPE de Seine-et-Marne propose ici une petite explication du principe règlementaire applicable aux écoles et aux services périscolaires attachés.

 

 

1/ Sur le temps scolaire : le règlement intérieur de l'école publique

 

Sur le temps scolaire, le temps d'enseignement, c'est le règlement intérieur de l'école publique qui s'applique aux enfants, aux familles et aux enseignants. Ce sont les enseignants, aidés par le Directeur de l'école et le Conseil des Maïtres, réuni en "Equipe éducative", qui sont responsables de son application. La supervision et la gestion des éventuelles désaccords ou recours administratifs incombent à l'Inspecteur d'académie, Directeur académique des services départementaux, souvent représenté par l'Inspecteur de l'Education Nationale, chargé de la circonscription scolaire.

Le règlement intérieur de l'école fait l'objet d'un travail local, qui doit être soumis à l'avis du Conseil d'école.

Le règlement intérieur de l'école doit être en cohérence avec les principes et les dispositions des textes règlementaires d'ordre supérieur, notamment :

- La circulaire n° 2014-088 du 9 juillet 2014, relative au Règlement type départemental des écoles maternelles et élémentaires publiques, qui fournit le cadre général des textes départementaux et locaux. Ce texte est téléchargeable sur le site du Bulletin officiel du Ministère de l'Education Nationale, en cliquant ici ;

Le règlement type départemental des écoles publiques de Seine-et-Marne, qui adapte le cadre national défini plus haut, et encadre à son tour le règlement intérieur de chaque école du département. Il est téléchargeable en cliquant iciIl convient de noter que ce dernier texte n'est plus à jour et est en cours de révision.

Ce cadre règlementaire ne s'applique pas directement aux temps périscolaires, qui relèvent d'une autre législation et d'une autre autorité : le Maire.

 

2/ Sur le temps périscolaire : le règlement intérieur des services périscolaires municipaux

 

Sur le temps périscolaire, c'est-à-dire sur tous les temps d'une journée de classe (y compris le mercredi dans les communes où la demi-journée de classe a lieu habituellement ce jour-là) où les enfants ne relèvent pas de l'Education Nationale, mais de la Commune, c'est le règlement intérieur du service publique périscolaire municipal qui s'applique aux enfants, aux familles et aux personnels. Ce sont les personnels en charge des enfants, supervisés par le responsable des services périscolaires municipaux, quant cette fonction existe, qui sont responsables de son application. La gestion des éventuelles désaccords ou recours administratifs incombe prioritairement au Maire de la Commune, puis, dans un second temps et dans certains cas seulement, aux services de la Direction Départementale de la Cohésion Sociale (DDCS, ex Jeunesse et Sports). Il convient de noter que la DDCS ne peut intervenir qu'en cas d'inobservation de dispositions légales et règlementaires d'ordre supérieur, qui figurent notamment dans le Code de la Famille et de l'Action Sociale, mais pas pour des litiges et conflits entre une famille et la Municipalité.

Il peut arriver qu'il existe plusieurs règlements intérieurs du service publique périscolaire municipal, applicables chacun à un type de temps ou d'activités précis.

Néanmoins, l'ensemble de ses règlements locaux doivent respecter les principes suivants, prévus notamment aux articles L227-4 et suivants du Code la Famille et de l'Action Sociale :

- les règlements doivent s'inscrire dans le cadre de la réglementation nationale relative à l'accueil de loisirs, sauf pour ce qui concerne les points suivants :

                  - taux d'encadrement assouplis : 1 animateur pour 10 enfants de moins de ans et 1 animateur pour 14 enfants à partir de 6 ans. Dans le cadre de la mise en place d'un PEDT validé et sous réserve que la sécurité des enfants et la qualité éducative des activités soient garanties, ces taux peuvent être encore assouplis : 1 animateur pour 14 enfants de moins de 6 ans et 1 animateur pour 18 enfants de plus de 6ans.

                  - la possibilité, à titre transitoire, et en cas de difficultés manifestes de recrutement de diriger par dérogation avec le BAFD des accueils périscolaires de plus de 80 enfants.

- les règlements doivent être adossés aux précautions suivantes : déclaration préalable auprès de la DDCS, projet éducatif, projet pédagogique, assurances, ...

- les règlements doivent expliciter les points suivants : les fonctions du directeur, les conditions d'inscription et de participation financière des familles, les horaires d'ouverture et de départ des enfants, les conditions de suivi sanitaire, les conditions de sécurité, les modalités d'information et de participation des parents, les modalités de relations partenariales intra et inter communales, la responsabilité du personnel, ...

- les règlements doivent prévoir les fautes et les sanctions applicables aux enfants qui les ont commises, en respectant les principes généraux du Droit, à savoir :

                  - la proportionnalité (la sanction ne doit pas être disproportionnée par rapport à la faute) ;

                  - l'individualité (une sanction pour chaque enfant ayant commis une faute et fonction de la faute qu'il a personnellement commise) ;

                  - la légalité (seules les fautes figurant dans le règlement intérieur sont passibles de sanction et uniquement de la sanction prévue dans le règlement). 

D'un point de vue général, il convient de noter qu'il n'existe pas de document type pour le règlement intérieur des accueils de loisirs et donc pas, non plus, pour le règlement intérieur des services publics périscolaires.

Celui-ci est propre à chaque structure. Il est établi par l'Autorité organisatrice du service public (la Commune et parfois le RPI), en lien avec l'équipe pédagogique en charge des services périscolaires municipaux.

Le règlement intérieur des services publics municipaux est soumis au vote de l'assemblée délibérante de l'autorité organisatrice du service, à savoir, pour les services périscolaires municipaux, le Conseil Municipal. (Nota : pour les RPI ayant la compétence périscolaire, c'est le Comité syndical du RPI qui doit voter le règlement intérieur).

Il n'existe pas de disposition règlementaire générale obligeant les Municipalités à consulter les familles pour établir ce règlement intérieur.